Conditions générales de vente
Version du 21 juillet 2026
1. Vendeur
Les produits sont vendus sous le nom commercial Lou Picault par [nom, prénom et statut juridique, ou raison sociale], dont l'adresse professionnelle est [adresse complète], immatriculé sous le numéro [SIREN ou SIRET].
Contact : picaultlou@gmail.com et [téléphone professionnel].
2. Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent les ventes à distance de prints et œuvres proposées sur le shop Lou Picault à des consommateurs agissant pour leurs besoins personnels. Elles sont accessibles avant la commande et doivent être acceptées avant l'ouverture de Stripe Checkout.
La version applicable est celle présentée au client au moment de la commande. Le contrat est conclu en langue française.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles, visuels, formats, dimensions et prix figurent sur chaque fiche produit. De légères différences de couleurs peuvent résulter du réglage de l'écran. Un encadrement n'est inclus que lorsqu'il est expressément mentionné dans la fiche produit.
Les offres sont valables tant qu'elles sont affichées et dans la limite des capacités de production ou des stocks disponibles. Si un produit payé devient exceptionnellement indisponible, le client est informé et remboursé sans retard injustifié.
4. Prix, TVA et facturation
Les prix sont indiqués en euros et correspondent au montant final dû pour les produits. Les frais de livraison sont affichés séparément avant paiement. Aucun coût supplémentaire ne peut être facturé sans accord exprès.
Régime de TVA : [choisir et compléter : prix TTC avec taux applicable, ou « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » si la franchise en base est confirmée].
Une confirmation détaillée est adressée par email après paiement. Les informations d'identité et de TVA du vendeur devront être configurées dans Stripe avant l'émission de factures. Une facture conforme sera fournie au client selon les obligations applicables et, dans tous les cas, sur demande à picaultlou@gmail.com.
5. Commande
Le client choisit un produit et son format, vérifie le panier, prend connaissance des présentes conditions et les accepte. Il est ensuite redirigé vers Stripe Checkout afin de vérifier le récapitulatif, saisir ses coordonnées de livraison et procéder au paiement.
Avant paiement, le client peut corriger le panier et les informations saisies. La commande devient définitive lorsque Stripe confirme le paiement. Un écran puis un email de confirmation récapitulent la référence, les produits, les prix, les frais et l'adresse de livraison.
6. Paiement
Le paiement intégral est exigible à la commande. Il est traité par Stripe selon les moyens proposés sur la page sécurisée. Lou Picault ne reçoit et ne conserve pas le numéro complet de la carte bancaire ni son cryptogramme.
En cas de refus du paiement, la commande n'est pas conclue. Lou Picault peut suspendre une commande en cas d'anomalie objective ou de suspicion de fraude, en informant le client et sans limiter ses droits légaux.
7. Livraison
La livraison est proposée en France métropolitaine par Colissimo suivi, au tarif de 6,90 €. Le délai annoncé lors de la commande est de 2 à 5 jours ouvrés et doit être confirmé par le vendeur avant l'ouverture des ventes. En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard dans les 30 jours suivant la confirmation du paiement, sauf accord différent avec le client.
Les modalités détaillées, les retards, les dommages et les retours sont précisés dans la politique de livraison et retours.
8. Droit de rétractation
Pour les prints standards non personnalisés, le client dispose de 14 jours à compter de la réception pour notifier sa rétractation sans donner de motif. Il peut utiliser le formulaire type ou envoyer toute déclaration claire à picaultlou@gmail.com.
Le produit doit être retourné dans les 14 jours suivant cette notification. Les frais directs de retour sont supportés par le client. Le prix et les frais de livraison standard initiaux sont remboursés au plus tard 14 jours après la notification, avec possibilité de différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou la fourniture d'une preuve d'expédition.
L'exclusion relative aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ne s'applique que lorsqu'une telle personnalisation est clairement annoncée avant la commande.
9. Garanties légales
Garantie légale de conformité. Le client peut agir pendant deux ans à compter de la délivrance du bien lorsqu'un défaut de conformité apparaît. Pour un bien neuf, un défaut apparu pendant ces 24 mois est présumé avoir existé au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
La mise en conformité prend la forme d'une réparation ou d'un remplacement, sans frais et dans un délai maximal de 30 jours après la demande. Si ces solutions sont refusées, impossibles, tardives, causent un inconvénient majeur ou échouent, le client peut obtenir une réduction du prix ou, lorsque les conditions légales sont réunies, résoudre la vente contre restitution du produit.
Une réparation effectuée au titre de cette garantie prolonge la garantie initiale de six mois. Si le vendeur impose un remplacement alors que le client demandait une réparation, le bien remplacé bénéficie d'une nouvelle période de garantie de deux ans.
Vices cachés. Le client bénéficie également de la garantie prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Il peut agir dans les deux ans suivant la découverte d'un défaut caché, antérieur à la vente, qui rend le produit impropre à son usage ou en réduit fortement l'utilité. Il peut alors demander une réduction du prix ou restituer le produit contre remboursement.
Ces garanties sont dues par le vendeur identifié à l'article 1 et s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
10. Responsabilité
Lou Picault répond de la bonne exécution des obligations résultant du contrat dans les conditions prévues par la loi. Aucune clause des présentes conditions ne limite les droits impératifs du consommateur, notamment en matière de livraison, de conformité, de sécurité et de rétractation.
La responsabilité ne peut être engagée lorsque l'inexécution résulte du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou d'un cas de force majeure, sans préjudice des droits du client à remboursement lorsque la loi le prévoit.
11. Données personnelles
Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la livraison et au service client sont traitées selon la politique de confidentialité.
12. Archivage
Les informations relatives aux commandes sont archivées pendant les durées légales et comptables applicables. Le client peut demander une copie des informations relatives à sa commande en indiquant sa référence et son adresse email.
13. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit d'abord être adressée à picaultlou@gmail.com. En l'absence de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Lou Picault :
[Nom du médiateur agréé, adresse postale et adresse du site internet à renseigner après adhésion]
La médiation suppose une réclamation écrite préalable auprès de Lou Picault et s'exerce selon les conditions du médiateur désigné.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre pays de l'Union européenne des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence. À défaut d'accord amiable ou de médiation, le client peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables.